Accord de sous-traitance des données
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Prévu par l'article 28 du RGPD, cet accord encadre les données des clients que le Commerçant confie à Kavera. Il fait partie des conditions générales et s'applique dès la création du compte.
1. Rôles
Le Commerçant est responsable du traitement des données de ses clients. [à compléter], éditeur de Kavera, est sous-traitant : il traite ces données uniquement pour fournir le service et sur instruction du Commerçant, ces instructions étant constituées des conditions générales et des actions faites dans Kavera.
2. Description du traitement
| Élément | Détail |
|---|---|
| Finalité | Gestion d'un programme de fidélité : cartes Wallet, tampons, récompenses, messages et SMS aux clients qui l'ont accepté |
| Personnes concernées | Clients du Commerçant inscrits à son programme |
| Données | Prénom, mobile (facultatif), historique de passages et de récompenses, consentements, identifiants techniques de la carte |
| Données sensibles | Aucune |
| Durée | Pendant la durée du compte du Commerçant |
3. Engagements du sous-traitant
- ne traiter les données que pour fournir le service, jamais pour son propre compte, et ne jamais les vendre ;
- informer le Commerçant si une instruction lui semble contraire au RGPD ;
- garantir la confidentialité : seules les personnes qui en ont besoin y accèdent, et elles y sont tenues ;
- assurer la sécurité : chiffrement des échanges, contrôle des accès, hébergement dans l'Union européenne, sauvegardes ;
- aider le Commerçant à répondre aux demandes de ses clients (accès, correction, suppression, opposition) et lui transmettre celles qu'il reçoit ;
- notifier toute violation de données au Commerçant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
- aider le Commerçant dans ses analyses d'impact et ses échanges avec la CNIL, si nécessaire ;
- tenir à sa disposition les informations utiles pour démontrer le respect de cet accord.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Commerçant autorise le recours aux prestataires ci-dessous. Chacun est lié par des obligations au moins équivalentes à celles de cet accord. Le Commerçant est prévenu par e-mail de tout ajout ou remplacement et peut s'y opposer en résiliant son abonnement.
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| YorkHost SAS | Hébergement des serveurs et de la base de données | France (UE) |
| Stripe Payments Europe Ltd | Paiement des abonnements et des SMS, facturation | Irlande (UE) |
| Resend | Envoi des e-mails (compte, mot de passe, contact) | États-Unis, clauses contractuelles types |
| SMSFactor | Envoi des SMS des commerçants | France (UE) |
| Apple | Cartes Apple Wallet et leurs mises à jour | UE et États-Unis, clauses contractuelles types |
| Cartes Google Wallet et connexion avec Google | UE et États-Unis, clauses contractuelles types |
Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
5. Engagements du Commerçant
- informer ses clients du traitement, par exemple en affichant un lien vers cette page en caisse ;
- n'envoyer de messages qu'aux clients qui l'ont accepté, ce que Kavera vérifie automatiquement ;
- ne saisir dans Kavera aucune donnée sensible (santé, opinions, etc.).
6. Fin du traitement
À la suppression du compte, les données des clients sont effacées. Le Commerçant peut en demander une copie au préalable en écrivant à contact@kavera.fr. Les sauvegardes techniques sont écrasées dans un délai de 30 jours.