Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Qui sommes-nous, à qui s'adressent ces conditions

Kavera est un service en ligne édité par [à compléter] (le « Prestataire »), voir les mentions légales. Il permet à un commerce de créer une carte de fidélité dématérialisée que ses clients ajoutent à Apple Wallet ou Google Wallet, de la tamponner, et d'envoyer des messages à ses clients.

Le service est réservé aux professionnels (le « Commerçant ») agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le Commerçant accepte les présentes conditions. Le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

2. Compte

Le Commerçant fournit des informations exactes et confirme son adresse e-mail. Il garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de ce qui est fait depuis son compte, y compris par ses employés qui tamponnent avec un code. Il prévient le Prestataire sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

3. Offres

Le détail à jour des offres figure sur la page Tarifs et dans l'espace Abonnement. [à compléter] Le Prestataire peut faire évoluer ses prix : le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant, après information du Commerçant au moins 30 jours à l'avance.

Quand une limite de l'offre est atteinte (par exemple le nombre de clients de l'offre Découverte), les nouvelles inscriptions sont refusées mais les cartes existantes continuent de fonctionner.

4. Paiement, renouvellement et résiliation

• Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès au numéro de carte.
• L'abonnement est payé d'avance et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle.
• Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis l'espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. Le compte repasse ensuite sur l'offre Découverte.
• Un passage à une offre supérieure s'applique immédiatement, au prorata de la période restante.
• Les factures sont disponibles dans l'espace Abonnement.
• En cas d'échec de paiement, le Prestataire peut, après relance, repasser le compte sur l'offre Découverte. Les données ne sont pas supprimées.

5. SMS

• Les SMS s'achètent par packs (100 SMS pour 12 €, 500 SMS pour 55 €, 1000 SMS pour 99 €) ou à l'unité au moment de l'envoi (0,14 € le SMS, 10 au minimum). Les crédits achetés n'expirent pas et ne sont pas remboursables.
• Les 100 SMS inclus dans l'offre Pro sont valables pour le mois en cours et ne sont pas reportés.
• Un SMS long ou contenant certains caractères spéciaux peut compter pour plusieurs SMS. Le coût exact est affiché avant chaque envoi.
• Conformément aux règles de prospection par SMS, les envois ont lieu du lundi au samedi de 8 h à 20 h, hors jours fériés. Un message programmé en dehors de ces horaires part au créneau autorisé suivant. La mention « STOP » est ajoutée automatiquement.

6. Engagements du Commerçant

Le Commerçant est seul responsable de son programme de fidélité, de ses récompenses et des messages qu'il envoie. Il s'engage notamment à :

• n'envoyer de campagnes et de SMS qu'aux clients qui l'ont accepté, ce que Kavera applique automatiquement ;
• honorer les récompenses promises à ses clients ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, offensant ou portant atteinte aux droits d'autrui (logo, images, textes) ;
• informer ses clients du traitement de leurs données, en s'appuyant sur les informations fournies par Kavera ;
• ne pas tenter de contourner les limites du service, d'en perturber le fonctionnement ou d'accéder aux données d'autres commerçants.

En cas de manquement grave, le Prestataire peut suspendre le compte après mise en demeure, ou immédiatement si la loi l'impose.

7. Disponibilité du service

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que Kavera soit disponible en permanence, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, panne, incident chez un hébergeur ou un opérateur). Les cartes reposent sur Apple Wallet et Google Wallet : leur affichage et leurs mises à jour dépendent aussi de ces services et des réglages du téléphone du client.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct prouvé, et elle est limitée au montant payé par le Commerçant au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle, image), ni les conséquences d'une utilisation non conforme du service.

9. Données personnelles

Pour les données de ses propres clients, le Commerçant est responsable du traitement et Kavera agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions. Pour les données du compte du Commerçant, voir la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire du service et de son contenu. Le Commerçant reçoit un droit d'usage personnel et non transférable pendant la durée de son compte. Il reste propriétaire de ses logos, images et textes, et autorise le Prestataire à les utiliser pour faire fonctionner le service (cartes, messages, page d'inscription).

11. Fermeture du compte

Le Commerçant peut supprimer son compte à tout moment depuis les Paramètres. La suppression est définitive : les commerces, cartes et historiques sont effacés, et les cartes déjà installées chez les clients ne sont plus mises à jour. Le Commerçant peut auparavant récupérer ses données en écrivant au Prestataire. Les factures sont conservées par Stripe et par le Prestataire pendant la durée légale.

12. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier ces conditions. Le Commerçant est informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important ; s'il le refuse, il peut résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties cherchent une solution amiable : écrivez-nous via la page Contact. À défaut d'accord, le litige relève du tribunal de commerce de [à compléter].